VS_GERICHTE P1 19 36 vom 7. Oktober 2019 , Vermögen - VS Kantonsgericht (2019)
310 RVJ / ZWR 2020 Procédure pénale Strafprozessrecht ADN – ATC (Cour pénale II) du 7 octobre 2019, Ministère public et Banque Y. c. X. – TCV P1 19 36 Valeur probante des correspondances d’ADN - Définition de l’ADN, but de son analyse dans une enquête pénale et probabilité des résultats (consid. 3.1.1). - Causes et conséquences de la contamination du prélèvement d’ADN (consid. 3.1.2). - La valeur probante d’une concordance ADN ne prend de sens qu’en relation avec une population donnée. La population de référence se détermine selon les circonstances du cas d’espèce et est constituée du groupe d’individus auquel le criminel appartient. A défaut d’information sur la véritable ethnie du criminel, la population de référence doit englober tous les habitants de la région (consid. 3.1.3). - L’analyse ADN est une des méthodes les plus sûres à disposition de la justice. Elle n'établit toutefois pas la culpabilité, mais simplement le lien factuel entre un lieu ou un